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  • Groupe Duret

Modification des modalités d’accès des forces de l’ordre aux parties communes

Dernière mise à jour : 17 déc. 2021

Par le passé il était nécessaire de faire voter par les copropriétaires une autorisation pour les forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes d’un immeuble. Cette disposition a été modifiée le 25 novembre 2021 puisque la loi autorise maintenant la police et la gendarmerie à accéder de façon permanente et sans autorisation préalables à ces parties communes. Il faut noter que cette autorisation est étendue aux services d’incendie et de secours. L’autorisation doit cependant toujours être votée en AG en ce qui concerne la police municipal.



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