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Qui doit prendre des mesures en cas de présence de nuisibles dans un immeuble ?
Dans les parties privatives pendant et après l’entrée dans les lieux d’un locataire. Un bailleur doit mettre à disposition un logement...
25 nov. 2021


Modification des modalités d’accès des forces de l’ordre aux parties communes
Par le passé il était nécessaire de faire voter par les copropriétaires une autorisation pour les forces de l’ordre de pénétrer dans les...
25 nov. 2021
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